J.O. 167 du 21 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2006 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

NOR : INDI0607857A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2006, est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires : Mme Lafontaine (Isabelle).